PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France, effectuée à partir du site de commerce électronique BestPILES.fr entre :
SARL ZAPPEAL, 8 route de la Barthe, 12450 LUC LA PRIMAUBE
Ci-après dénommée « la Société », et ses clients au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation ci-après dénommé « l’Acheteur ».
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur publication sur le site. Certaines des dispositions de ses conditions générales peuvent être modifiées ponctuellement, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite ou achat sur le site BestPILES.fr. Tout achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En accédant au site et à la validation de votre commande, vous vous engagez à accepter sans réserve les conditions générales de vente et à respecter les articles y figurant.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la SARL ZAPPEAL, 8 route de la Barthe, 12450 LUC LA PRIMAUBE, des produits vendus sur le site bestpiles.fr (piles, chargeurs, torches etc)
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SARL Zappeal.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leurs origines sont payables en euros.
La SARL Zappeal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la SARL Zappeal jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur notre internet bestpiles.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La SARL Zappeal se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet bestpiles.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
En achetant nos produits (au lithium par exemple), vous êtes conscient et approuvez qu'ils peuvent être dangereux. Nous déclinons donc toutes responsabilités quant aux conséquences de l'utilisation du produit et de son stockage.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé, par virement bancaire ou par chèque.
Le débit de la carte est effectué à la date du paiement.
Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue, l’Acheteur doit alors réitérer la procédure de passation de commande.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la SARL Zappeal procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
Article 7- Disponibilité
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site de la Société au jour de la consultation du Site par l'Acheteur. La Société présente sur son site internet les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires respectant l’article L 111-1 du Code de la consommation, prévoyant la possibilité pour l’Acheteur de connaître les caractéristiques essentielles des produits disponibles à la vente avant la passation de sa commande. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont pas de valeur contractuelle.
Les fournisseurs de la SARL Zappeal se réservent le droit de modifier un produit en cours de collection. Par conséquent, la société peut être amenée à livrer à l’Acheteur un article de même prix, légèrement différent mais de qualité équivalente à celui décrit dans la fiche produit correspondante sur le site. Dans ce cas, si l’Acheteur n’est pas satisfait par le produit livré, il peut utiliser la procédure de rétractation ci-après relatée consistant en un droit d’échange ou de remboursement.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé l’Acheteur en sera informé par e-mail et l'annulation de la commande de ce produit ainsi que son éventuel remboursement, seront alors effectués.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En cas de livraisons par un transporteur, la SARL Zappeal ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les frais et les délais d’expédition se trouvent sur cette page : https://bestpiles.fr/content/1-livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne pourra donner lieu à un refus de marchandise. En période de soldes ou évènements exceptionnels, il est possible que les délais soient supérieurs au délai indiqué au jour de la passation de la commande.
Dans le cas d’un paiement par chèque ou virement, la commande sera traitée à réception du paiement. Les délais applicables sont alors ceux au jour de réception du chèque ou du virement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux indiqués au jour de la passation de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un article, l’Acheteur est tenu informé : soit le délai d’expédition pourra être allongé en attendant un réapprovisionnement soit la commande pourra être annulée.
A la livraison, le client doit vérifier l'état de l'emballage de la marchandise.
En cas de problème au moment de la livraison, il doit indiquer toutes les réserves utiles (avarie, article manquant, colis endommagé, articles cassés…) sur le bon de livraison et contacter sous 24h après la livraison le service client, pour lui communiquer les anomalies constatées et lui permettre de faire tous les recours nécessaires.
En cas de réserve non conforme ZAPPEAL se réserve le droit de refuser la prise en charge du litige.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par E-mail (contact@bestpiles.fr) ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SARL Zappeal ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la SARL Zappeal ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la SARL Zappeal ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site bestpiles.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL Zappeal. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL Zappeal
Article 13 - Données personnelles
La SARL Zappeal se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La SARL Zappeal archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SARL Zappeal seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.